attestation conformite maison neuve a

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Que faire si je n'ai pas d'attestation de conformité ? . Contrat de construction de maison individuelle : obligations et interprétations · Vous . Aller à La conformité des travaux peut être contestée dans un délai . - Si la mairie ne vous délivre pas le certificat de conformité des travaux dans le délai . Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration . Bonjour Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 ! A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une . Maison individuelle - ''Je dois débroussailler ma propriété, puis-je aussi éclaircirla parcelle voisine ?‚‚Patrick F. Parfois, oui. dans les régions à . La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) . au permis et qu'ils respectent les règles générales de construction. Pas de certificat de conformité : sanctions et risques encourus. Si une maison ne respecte pas les indications du permis de construire, la mairie ne délivre pas de . Bonjour , J achète une maison de plus de 10 ans.et je viens d'apprendre par le notaire que le certificat de conformité n'a jamais été délivré. Les propriétaires . J ai une maison individuelle dans une copropriété, nous avons été livrés il y a 3 ans . La résidence n'a pas eu le certificat de conformité. Du coup j avais une . Bonjour, Est-ce que le service d'urbanisme a le droit de demander à visiter une maison pour en établir le certificat de conformité des travaux?

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